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Des étiquettes personnalisées, des autocollants et des stickers de qualité

Conditions Générales de Vente E-boutique

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) s’appliquent de plein droit à toute vente de produits personnalisables, à savoir des étiquettes thermocollantes et étiquettes autocollantes (ci-après « Produits ») présentés sur les sites internet www.stickium.fr, (ci-après « le Site ») par l’exploitant STICKIUM, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 953 740 206, dont le siège social est au 2 rue Auguste Tramier – 69130 ECULLY – France ; franchise en base TVA  (ci-après dénommée «STICKIUM»), auprès de tout consommateur pour ses besoins propres (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, les agréer et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par STICKIUM par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des Produits sur les Sites auprès de consommateurs : toute autre vente réalisée par STICKIUM n’est pas soumise aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de STICKIUM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE – COMMANDE

Une fois que le Client a formulé ses souhaits de personnalisation des Produits, le Client reçoit pour approbation un bon à tirer. Le bon à tirer sera validé par une case à cocher. Le Client est informé que le fait pour lui de donner « Bon à tirer » vaut pour acceptation de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. Le Client est par ailleurs informé de la possible existence d’une différence mineure entre le bon à tirer et les Produits en termes de colorimétrie, police de caractère ou graphisme. Le Client reconnait qu’il ne pourra pas engager la responsabilité de STICKIUM de ce chef.

Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte  » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel  et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits.  Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, STICKIUM ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, STICKIUM ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par STICKIUM. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, STICKIUM s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les 48h à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.

Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit) en contactant STICKIUM par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit STICKIUM contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

Le Client garantit que tous les éléments remis à STICKIUM dans le cadre de la livraison des Produits n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Le Client garantit également qu’il est autorisé, soit en vertu d’un consentement expresse, soit en vertu de la loi, à traiter les données personnelles qu’il serait amené à utiliser aux fins de personnalisation des Produits et ce, dans des conditions conformes au Contrat. Le Client garantit STICKIUM contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de STICKIUM serait recherchée par un tiers ou une autorité de contrôle.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

6.1 Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par STICKIUM. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

STICKIUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par STICKIUM est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :

Les éventuels frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront à la charge du Client. Ce dernier est donc invité à se rapprocher de son établissement bancaire afin de se renseigner sur les éventuels frais et/ou commissions de change applicables.

Afin d´assurer la sécurité des paiements, STICKIUM utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire, Stripe qui intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur Stripe et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique STICKIUM). La demande de paiement du Client est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de la commande, le Client doit indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement Stripe et jusqu’à l’expiration du délai d’un éventuel droit à remboursement, afin de pouvoir rembourser le Client par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de la commande du Client ne sont utilisées par Stripe qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

Par ailleurs, le Client peut choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Son numéro de carte bancaire apparait dans sa totalité lors de sa saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans son compte client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Le récapitulatif de la commande contient l’adresse postale de STICKIUM pour l’envoi du chèque bancaire. Il appartiendra au Client de veiller à renseigner son numéro de commande lors de son envoi. Le traitement de la commande du Client débutera dès réception effective du paiement des Produits par STICKIUM.

Le récapitulatif de la commande contient les coordonnées du compte bancaire de STICKIUM pour l’établissement du virement. Il appartiendra au Client de veiller à renseigner son numéro de commande dans le libellé du virement. Le traitement de la commande du Client débutera dès réception effective du paiement des Produits par STICKIUM.

STICKIUM ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par STICKIUM.

Une facture est établie par

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira un intérêt au taux légal, à compter d’une mise en demeure de payer adressée au Client. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7 – LA LIVRAISON

La livraison est gratuite partout en France.

La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, par La Poste.

Pour connaitre les délais de livraison et le coût associé, le Client est invité à se rendre sur la page « livraison » du Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

STICKIUM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de l’accusé de réception de la commande émis par STICKIUM. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par STICKIUM, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint STICKIUM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété des Produits de STICKIUM au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de STICKIUM.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, compte tenu de la nature des Produits, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE– GARANTIE

10.1 STICKIUM ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

10.2 Les Produits livrés par STICKIUM ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

Les Produits livrés par STICKIUM bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en œuvre :

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de STICKIUM (Adresse : 2, rue Auguste Tramier – allée 2 – 69130 Ecully. ; Tél 06 66 41 13 52  ; courriel : [email protected]) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

Garantie légale de conformité :

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. STICKIUM est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés :

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 –DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, STICKIUM sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante […]  afin de s’informer sur les conditions de traitement mises en œuvre.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de STICKIUM. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, STICKIUM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de STICKIUM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENTS DES LITIGES

14.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de STICKIUM, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, Cliquez ici.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

14.3 A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 ARTICLE 15 – CONTACT

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de STICKIUM, au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser à l’équipe du site par courrier électronique depuis le formulaire de contact (https://www.stickium.fr/contact-stickium), par mail à l’adresse [email protected],

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur réception.

 ARTICLE 16 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de remboursement ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, compte tenu de la nature des Produits, le Client ne dispose d’aucun droit de remboursement.

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